RECLAMATION

Je déclare que je fais une réclamation au sujet du contrat de vente conclu le ………………………………………… (date) et regardant l’achat du produit ci-dessous:

1) ………………………………………………………………… pour le prix de  ……………………………………,

L'article ci-dessus est défectueux car ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A la présente réclamation je joins / je ne joins pas* des photographies montrant la défectuosité de la pièce en question.

La non-conformité des marchandises avec le contrat décrite ci-dessus est pertinente / non pertinente*

Ceci étant, en cas de l’acceptation de la réclamation, j’exige **:

1) présentation par le vendeur des propositions de suppression du défaut, ou

2) remplacement de la marchandise défectueuse pour une nouvelle

3) au lieu d'échanger de la marchandise, j’exige le retrait du défaut, à moins que la mise des marchandises en conformité avec le contrat  soit impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le vendeur.

Je comprends que lors de l'évaluation de l'excédent des coûts,  on prend en compte la valeur des marchandises sans défauts, le type et l'importance du défaut en question ainsi que l'inconvénient auquel je serais exposé à cause d’une autre façon de satisfaction.

4) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je suis conscient que les données à caractère personnel que je fournis  au vendeur seront traitées par lui  à des fins liées à l'exécution de cette plainte et à l'exécution des revendications connexes, et conformément aux règles énoncées dans les dispositions légales pertinentes. Je sais que j'ai le droit de demander au responsable du traitement des données d'accéder à mes données  à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer de limiter leur traitement, de m'opposer à leur traitement et de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance.

……………………………………………………

(prénom, nom et signature du client)