EXEMPLE DE LA RETRACTATION DU CONTRAT
conercne le consommateur
ATTENTION: ce formulaire doit être rempli et retourné uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat
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(prénom et nom du client)
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(adresse de correspendance du client)
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(numéro de téléphone/adresse e-mail)
RETRACTATION DU CONTRAT A DISTANCE
Je déclare que je me retire du contrat de vente à distance conclu le ………………………………………… et concernant l'achat des biens suivants ………………………………………………………………………………… pour le prix de ……………………………
Libération/réception de la marchandise a eu lieu le …………………………………………………..
Ceci étant, je déclare que je retournerai la marchandise immédiatement, dans le délai de 14 jours au plus tard. Ci-dessous, j'indique les données pour le remboursement du prix des marchandises, qui devrait avoir lieu immédiatement, dans le délai de 14 jours au plus tard.
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Je suis conscient que les données à caractère personnel que je fournis au vendeur seront traitées par lui à des fins liées à la rétractation du contrat et à l'exécution des revendications connexes, et conformément aux règles énoncées dans les dispositions légales pertinentes. Je sais que j'ai le droit de demander au responsable du traitement des données d'accéder à mes données à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer de limiter leur traitement, de m'opposer à leur traitement et de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance.
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(prénom, nom et signature du client
si le formulaire est envoyé par écrit)