Règlements
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société BV Auto Groupe,
679 Avenue de la République, 59800 Lille,
au Capital Social de 1000 euro
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE,
sous le numéro SIRET 880 020 045 00014
représentée par le Directeur en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email (contact@bvautogroupe.fr ) ou directement en utilisant l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son entreprise le Vendeur réalise des ventes professionnelles dans le cadre de PKD [équivalent de APE] 4532 Z – Commerce de détail d’équipement automobiles, en particulier le Vendeur réalise des ventes de boîtes de vitesses reconditionnées ainsi que moteurs et pièces détachées automobiles, commercialisés par l’intermédiaire de site Internet (bvautogroupe.fr) et à travers des publicités sur des sites Web. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
La société BV Auto Groupe est une équipe de spécialistes qui s'occupent de la régénération des boîtes de vitesses, des moteurs, des collecteurs d'admission et d’autres pièces automobiles depuis plus de 20 ans.
Nous coopérons également avec les principaux fournisseurs européens, ce qui signifie que nous pouvons garantir à nos clients des produits de la plus haute qualité, un traitement rapide des commandes et une longue garantie pour les clients privés et professionnels.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
L'objet du contrat est une pièce détachée d'occasion ayant subi une régénération complète, le remplacement des pièces mécaniques et les paliers. Le vendeur (BV Auto Groupe) garantit les produits vendus et confirme la plus haute qualité des produits vendus. La vente est en échange standard : le Client reçoit une boite de vitesses reconditionnée par le Vendeur et renvoie l'ancienne (endommagée) boite de vitesse au Vendeur dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de la boîte de vitesses reconditionnée.
Dans le cadre du contrat d'échange, le Vendeur se réserve la propriété des biens achetés. Le transfert de propriété est transféré au client des la réception par le vendeur des biens usagés à retourner. Jusqu'au retour
dans le cas de marchandises usagées, le client n'est que le détenteur de l'article et non le propriétaire légitime. Si le client ne renvoie pas les biens usagés au vendeur dans le cadre du contrat de remplacement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison des marchandises, le vendeur invitera le client à le renvoyer par écrit ou par téléphone. Dans le cas où le client malgré une demande, ne restitue pas les biens utilisés, le client qui n'est pas un consommateur doit payer au vendeur 50 % de la valeur des marchandises remises à neuf vendues, à titre de compensation pour la mauvaise exécution du contrat. Considérant que, En cas de non-retour des biens utilisés, le consommateur doit payer au vendeur 30 % de la valeur des biens vendus régénérés, à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat.
Le Vendeur envoie les biens reconditionnés au Client dans des conteneurs. Si le client ne renvoie pas le conteneur, le vendeur invitera le client à le renvoyer par écrit, ou bien par téléphone. Si le client ne renvoie pas les marchandises malgré la demande qui lui en a été faite, il devra payer au vendeur une pénalité contractuelle d'un montant de 50 EUR, représentant la valeur du Conteneur, sur la base d'une note de débit émise par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées à travers des sites Internet et à travers des publicités sur des sites Web, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer la commande. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.bvautogroupe.fr (lors de l'achat du produit sur le site officiel du magasin) et à chaque demande de l'Acheteur (lorsque le produit est acheté en dehors de la boutique en ligne) - pour les clients achetant des produits en dehors de la boutique en ligne, CGV sont disponibles à la demande du client (contact@bvautogroupe.fr) avant l'achat et sont livrées au moment de la livraison du produit acheté.
En achetant le produit le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
En achetant le produit le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lorsque le Client passe la commande - soumis par téléphone ou par e-mail - il accepte le résumé des conditions dans lesquelles la transaction va être effectuée alors - la gamme de produits vendus, les prix des produits, les coûts du transport , les délais et modes de paiement et les délais de retour de l’ancienne boite de vitesse, des informations sur les adresses de livraison et de facturation du Client et du destinataire
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus à travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes
pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des
coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la
commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement,
paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il
recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la
langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la
commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles
annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.bvautogroupe.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux
dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du
contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve
la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi
ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est confirmé par l’Acheteur avant passer la commande et pendant la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente à travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a été mise en charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
S'il est nécessaire de démonter le produit faisant l'objet d'une réclamation et de monter le produit remplacé (qui sera livré aux frais du vendeur), les frais de démontage sont pris en charge par le Vendeur à 250 € maximum
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
- dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille;
- contact@bvautogroupe.fr
La réclamation doit contenir les données suivantes: numéro de facture, coordonnées du client, description détaillée du défaut faisant l'objet de la réclamation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les envois de produits achetés auprès de BV Auto Groupe sont traités par le service UPS ( United Parcel Service)
Les conditions de livraison sont disponibles sur le site officiel de la compagnie maritime UPS (https://www.ups.com/fr/fr/shipping.page)
Le UPS est responsable du délai de livraison du produit acheté, de son état. Le produit acheté est correctement sécurisé pour l'expédition par le Vendeur. Le UPS est responsable pour tout dommage / perte encouru pendant le transport. En cas de dommage résultant d'irrégularités lors du transport, le client soumet une réclamation directement à UPS, le Vendeur (BV Auto Groupe) s'engage à accompagner le Client dans le processus de réclamation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis
En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte : service UPS /à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille/ contact@bvautogroupe.fr.
Lors de l'expédition du colis, le Client reçoit un numéro de suivi dans le système UPS, et en cas de retard de livraison du produit, le client peut également contacter directement le service UPS.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur va être immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Les paiements du produit peuvent être effectués comme suit:
- virement bancaire (les coordonnées bancaires pour les virements sont à chaque fois mises à la disposition de l’Acheteur)
- via PAYPAL (dans ce cas - en raison de la commission facturée par PAYPAL- le montant du produit est augmenté de 3%)
- en espèces à la livraison (jusqu'à 750 EUR)
Les cartes bancaire émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En déposant la commande, le Client autorise le Vendeur à établir la facture sans sa signature.
BV Auto Groupe est autorisé de réclamer des indemnités de retard au montant maximum, mais également de charger le Client le montant total des frais de recouvrement de paiement en retard, en particulier des frais de la société de recouvrement, des frais d’injonctions à payer ainsi que des frais de justice et d’office.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille; contact@bvautogroupe.fr. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent - si possible - être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 679 Avenue de la République, 59800 Lille; contact@bvautogroupe.fr. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : 18 mois pour la personne privée / 12 mois pour les entreprises à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille ou par mail contact@bvautogroupe.fr
En cas de réclamations injustifiées, c'est-à-dire si l'objet du contrat fonctionne correctement ou s'il est évident qu'il a été endommagé par le client, l'objet du contrat est renvoyé au client et celui-ci est obligé de payer une facture de service pour l'expertise effectuée d'un montant de 65 euros et pour le transport d'un montant maximal de 120 euros. Pour les retours non standard, les frais de transport seront facturés individuellement. La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consommateurs.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué au sens de l’article L 217-7 du code de la consommation et, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (dispositions de l’article L 217-9 du Code de la consommation).
La garantie pour le produit est limitée.
La garantie est nulle si la boîte de vitesse est montée dans les voitures utilisées par des agences de location de voiture ou par des chauffeurs de taxi.
La garantie de BV Auto Groupe couvre les vices de production du produit. La garantie ne couvre pas le fonctionnement défectueux du produit causé par des facteurs extérieurs, des fautes de montage ou par une exploitation du produit non conforme à sa destination ou par une exploitation dans des conditions de travail pour lesquelles le produit n’est pas adapté.
Pour tout recours résultant de la garantie donnée au nom de BV Autogroupe le Client (ou l’utilisateur de produit) doit le déclarer d’abord à l’entreprise qui a monté ou a revendu le produit.
Dans le cas d’un vice de production découvert durant la période de garantie ou d’une panne couverte par la garantie, BV Autogroupe assure les pièces de rechange nécessaires pour réparer le produit ou assure la réparation par notre service de réparation agréé, une fois la boite recu a nos ateliers. En déclarant une panne, le Client est obligé de présenter une déclaration dûment remplie et signée.
Pour pouvoir effectuer des travaux de réparation, le déclarant est obligé - si nécessaire - de démonter la boîte et de la préparer pour le transport par le service de messagerie (le coût du transport du produit est à la charge du Vendeur)
S'il est nécessaire de démonter le produit faisant l'objet d'une réclamation et de monter le produit remplacé les frais de ce service - si la plainte s'avère justifiée - sont pris en charge par le Vendeur à 250 euros maximum
Le délai de livraison des pièces de rechange ou de réparation peut être prolongé du temps nécessaire pour faire venir les pièces indispensables de l’étranger.
La garantie ne couvre pas:
1.les pannes ou un travail inapproprié du produit résultant des défauts commis durant le montage,
2.un fonctionnement inapproprié du produit suite à une utilisation non conforme à la destination du produit ou au mode de montage et d’emploi,
3.les suites de cas aleatoires ou autres circonstances pour lesquelles le fabricant n’est pas responsable, p.ex. des pannes survenues durant le transport, la foudre, des pannes mécaniques, une surtension électrique etc. (force majeure),
4.les pannes survenues suite à la non observation des conditions d’utilisation et d’entretien du produit,
5.les pannes survenues suite à la non réalisation des démarches pour installer correctement la boîte de vitesses à la charge de l’utilisateur, p.ex. le remplacement des filtres,
6.les produits qui ont été montés, transformés ou réparés par des personnes sans qualifications appropriées,
7.les produits qui n’ont pas été soumis à un contrôle technique périodique obligatoire,
8.les produits dont la construction a été modifiée,
9.les pannes liées au transport de la boite de vitesse en question, liées au remorquage du véhicule, de changement d'huile ;
10.les frais liés aux problèmes avec la boite de vitesses : par exemple les frais de location d’un véhicule, les frais du remorquage du véhicule, d’autres frais soubis par l’Acheteur
11.les pannes survenues suite à l’utilisation non conforme, au montage, aux pannes extérieures survenues suite à un accident.
- La quantité d'huile doit etre versée exactement tel qu' indiqué sur la garantie et nos indications.
Dans le cas d’une déclaration de recours non fondée, le déclarant est obligé de couvrir les frais d’examen de recours et les frais de déplacement ainsi que les travaux de service du fabricant.
BV Auto Groupe n’est pas responsable pour les préjudices d’exploitation ni les préjudices résultant du travail du produit.
BV Auto Groupe n’est pas responsable pour un préjudice direct ou indirect de personnes, d’animaux domestiques ou de propriété si à l’origine d’un tel préjudice il y a un non-respect des principes et des conditions de maniement et de montage du produit, intentionnels ou suite à un comportement imprudent des utilisateurs ou de tiers.
Le client est obligé de déclarer un recours à titre de garantie dans le délai de 7 jours à partir de la constatation d’un défaut du produit et le fournir au siège de BV Autogroupe : dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille; contact@bvautogroupe.fr.
Le Vendeur traitera le recours dans le délai de 14 jours à partir de la réception de la notification de recours et informera le Client de son résultat. Les défauts des choses seront réparés par le service de Vendeur dans un délai raisonnable. Le Client sera informé par le Vendeur du délai de réparation.
Article 13 : Réclamations et mediation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille; contact@bvautogroupe.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
En déposant une commande, le Client se met en accord de transmettre ses données personnelles dans la base de données de BV Auto Groupe, de les traiter afin de réaliser le contrat. Ces données à caractère personnel et l’accord pour les traiter, exprimé par le Client, sont indispensables pour la réalisation de la commande par le Vendeur. Le Client est responsable de ne pas fournir des fausses données à caractère personnel.
Ces données sont protégées par la loi sur la protection des données à caractère personnel ( texte no 883 de 1997) pour empêcher les tiers d’y avoir accès.
Les données à caractère personnel du Client sont transférées uniquement au moment de la réalisation de la commande. Ces données ne sont pas mises à la disposition d’entreprises ni de tiers sous aucun prétexte.
Les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. Aucun transfert hors UE n’est prévu.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre à travers du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Dispositions finales
1.Le règlement précise les principes d’achat dans la société BV Autogroupe et constitue une partie intégrale de l’offre. Le dépôt de la commande est égal à la prise de connaissance par le Client du présent Règlement ainsi qu'à l’accord de toutes les stipulations et informations du Règlement. .
2.L’adresse précisée par le Client sur la commande est une adresse obligatoire pour BV Auto Groupe pour toute correspondance. Le Client est obligé d’informer le Vendeur de chaque changement d’adresse sous rigueur de supporter les frais de manquement à cette obligation.
4.BV Auto Groupe n’est pas responsable pour toute perte de profit suite à une conclusion, réalisation ou résiliation du présent contrat, mais aussi pour une rétractation.
5.Tout litige résultant de la réalisation des contrats de vente entre BV Auto Groupe et les Clients se fera avant tout à l’amiable. Si les négociations restent infructueuses, le tribunal compétant pour examiner les litiges résultant des contrats de vente est le tribunal de droit commun compétent pour le siège de BV Auto Groupe
6.Les parties font élection de la loi Europeene applicable aux litiges résultant du présent contrat. Dans les cas non précisés par les dispositions du présent Règlement les dispositions de la loi en vigueur seront appliqués, en particulier le Code civil
